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Demande de dérogation

Demande de dérogation

Le 26/12/2018/Gestion urbaine

I-  Définition

Afin de surmonter les différentes difficultés rencontrées lors de l’examen de certains projets d’investissement  notamment ceux qui ont reçus un avis non conforme par rapport aux dispositions des Documents d’urbanisme en vigueur, une demande de dérogation adressée à M. le Wali de la Région peut être déposée conformément à la circulaire conjointe n°10098 du 06 juillet 2010 auprès des services de l’Agence Urbaine.

Toutefois ce projet doit avoir des retombées positives sur les niveaux économique, urbanistique et social, et doit être soit :

  • Un projet à caractère touristique, industriel, artisanal et de service;
  • Un projet d’habitat social (tel que défini par la réglementation en vigueur);
  • Une opération de lutte contre l’habitat insalubre ;
  • Un grand projet notamment: Création de villes nouvelles, de grandes zones industrielles  et logistiques ou agropoles ;
  • Un projet d’équipement.

Cette circulaire précise que des dérogations peuvent être octroyées à condition qu’elles ne portent pas atteinte aux équipements publics, aux espaces verts, aux voies d’aménagements, aux zones irriguées, aux zones à risques et aux zones à protéger.

 

 II- Les services administratifs chargés de la procédure

En plus du Wali, en tant que président de la commission, celle-ci se compose du : 

  • Gouverneur de la préfecture ou de la province concernée;
  • Directeur du Centre Régional d’Investissement;
  • Président de la commune concernée; 
  • Directeur de l’Agence Urbaine, chargé du Secrétariat;
  • Responsable régional du département administratif concerné par  l’investissement.

Cette commission ne peut se réunir que sous la présidence effective du Wali et en la présence personnelle des membres susmentionnés. En cas d’inexistence de l’Agence Urbaine, cette dernière peut être représentée par un responsable des services locaux chargés de l’urbanisme nominativement désigné par le Ministre chargé de l’Urbanisme.

Pour l’examen de grands projets d’infrastructures, de création de villes nouvelles, de grandes zones industrielles et logistiques, ou agropoles, le Wali peut faire appel à toute personne dont il juge l’avis nécessaires, notamment le président du conseil régional.

Cette commission peut demander l’avis de toute administration ou autre instance en liaison avec elle et qui est en mesure de pouvoir éclaircir son travail et le cas échéant, se renseigner auprès de l’architecte chargé de la conception du projet d’investissement soumis à son examen,  en vue de s’enquérir de toute information ou détail complémentaires.