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Contrôle de chantier

Contrôle de chantier

Le 26/12/2018/Gestion urbaine

      La loi 66.12 relative au contrôle et répression des infractions dans le domaine d’urbanisme, et la circulaire 17.07 relative à l’application de cette loi, constituent l’une des évolutions les plus importantes dans ce domaine, dans ce cadre l’agence urbaine de Ouarzazate-Zagora-Tighir  enregistre annuellement un ensemble d’infractions en matière d’urbanisme, incluent celles reçus d’officiers de la police judicaire, et celles constatées par le comité de vigilance ou la commission du contrôle des chantiers, et envoyées aux agents de l’autorité pour déclencher la poursuite judicaire à l’encontre des contrevenants.

Les infractions enregistrées varient comme suit :

  •  Construction sans autorisation ;
  •  Non-respect des plans approuvés pendant les  travaux de construction ;
  •  Construction suite à une autorisation de réfection délivrée par la commune ;
  •  Construction dans le domaine public.

 

Pour plus d’informations sur les missions de l’agence urbaine d’Ouarzazate-Zagora-Tighir concernant le suivi et contrôle des infractions en matière d’urbanisme veuillez consulter les documents suivants :

 

Dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993  instituant les Agences Urbaines 

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           La loi 66.12 téléchargement
           Circulaire 17.07 téléchargement